2004-02-24 Communiqué requérants

Communiqué requérants du 24 février 2004

Cette première quinzaine de février 2004, fut marqué d'une décision européenne d'harmonisation et d'une décision de l'Assemblée Nationale, très importantes pour l'avenir de notre activité.
Les informations qui vont être développées ci-après feront vraisemblablement regretter à certains, le quitus donné par les dirigeants du REF-Union ont à MINEFI (Monsieur Delime) pour permettre le maintien des examens de télégraphie en France (refus de la suspension) en attendant la modification de la réglementation amateur actuelle), lors de la réunion du 21 octobre 2003 à l'ANFr.
Sans vouloir entretenir une polémique, force est de constater que les F1 et F4 devront encore attendre pour accéder aux bandes décamétriques en France. Il en est de même pour l'ensemble de la communauté radioamateur française, pour l'accès à l'extension de la bande des 7 MHz, (7,100 à 7,200 MHz) qui aurait pu devenir secondaire rapidement, en attendant l'accès primaire pour 2009, comme prévu par la CMR 2003.

La réunion CEPT de Vilnius en Lituanie, du 2 au 6 février 2004, a vu l'adoption entre autre de la modification de la recommandation CEPT/TR61-02 sans référence Morse, et la fusion des Classes I et II.(**)
C'est cette recommandation CEPT, non encore modifiée en 2002, qui fit rejeter à l'époque, les requérants contestant l'Arrêté Pierret, du 21 septembre 2000, avec les dérives mémorables d'une Commissaire du Gouvernement pour justifier ce rejet (voir T-U n° 32 CFRR de février 2002)

Mais pourquoi les dirigeants du REF-Union, sont-ils allés solliciter l'ART, (avant la réunion du 21 octobre 2003 à l'ANFr) pour faire faire modifier, ce même arrêté, (comme le souhaitaient les requérants et qui à l’époque faute d’avoir été entendu l’avaient attaqué) alors que cette Recommandation n'était toujours pas modifiée. Sans être juriste, on pouvait savoir que le résultat serait le même, d'où les propos parus dans le Trait d’Union n°42 de la CFRR pour mettre en exergue l'incompétence des dirigeants du REF-Union et de certains responsables d'associations membres associés.
Il est bien évident que dorénavant, tant que l’examen Morse ne sera pas supprimé, les F1 et F4 ne pourront pas accéder aux bandes décamétriques en France. Pourtant depuis le 16 octobre 2003, par l'adoption de la Recommandation CEPT / TR61-01, dans le cadre des réciprocités (fusion des Classes I et II), un F1/F4 peut trafiquer sur les bandes décamétriques en utilisant la procédure habituelle, (barre de fraction puis l’indicatif), pour de court séjour en toute légalité, dans près de 150 pays, mais pas en France.
Ce magnifique blocage, nous le devons à l'accord donné lors de la réunion ANFR du 21 octobre 2003, à MINEFI pour maintenir en France les examens de télégraphie, sous entendu en attendant la LCE.

La future Loi sur les Communications Electroniques – LCE, a été adoptée le 12 février dernier, en première lecture par l'Assemblée Nationale. Elle est importante pour la communauté radioamateur française, puisqu'elle modifiera l'article L.90 du Code des P & T. Non seulement MINEFI (Madame Fontaine, Ministre délégué chargé des télécommunications) fixera les programmes d'examens amateur, délivrera (comme actuellement) les certificats d'opérateur amateur, mais sans référence Morse, comme elle l'a écrit en décembre 2003, en réponse à la pétition organisée par l'URC. Enfin elle délivrera également les indicatifs amateurs en lieu et place de l'ART.
Ce vote de l'Assemblée Nationale contredit le jugement de rejet de la CFRR par le Conseil d’Etat, maintenant l'ART pour la délivrance des indicatifs amateurs.
La loi promulguée ainsi, en supposant que le Sénat en face de même, écrasera ce jugement de rejet. (application impossible en jurisprudence).
Il est tout à fait vraisemblable que Madame Fontaine attende la promulgation de la LCE, pour abroger l'arrêté Pierret du 21 septembre 2000 (concernant les programmes ). En clair aucun changement n’interviendra d'ici là et donc un grand merci aux dirigeants du REF-Union pour avoir refusé non pas la suppression des examens Morse, mais leur suspension provisoire, à effet immédiat, pour les F1 et F4, en attendant la nouvelle LCE. C'était l'une des demandes des requérants avant la réunion du 21 octobre 2003.
De bonne foi et en parfaite honnêteté intellectuelle, constatez que des requérants, toujours non jugés à ce jour et à qui le REF-Union réclame à chacun d'entre eux 10.000F., par ses avocats, ne sont en rien dans cette incompétence des dirigeants du REF-Union, contrairement à ce qu’ils disent haut et fort à qui veut bien les entendre !
La sagesse aurait voulu que cette association reste neutre et ne fasse aucune intervention. Son image de marque aurait été moins ternie qu'actuellement.


Dernières nouvelles
- Mouvement au sein de l'ART: Madame Bartizel n'est plus en charge, du dossier Amateur au sein de l’ART, elle a été appelée à d’autres fonctions.

(**) http://www.ero.dk